Arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et s Art. 13

Si le total des points est inférieur à 30 sur 60, une commission d'aptitude professionnelle se réunit pour examiner les situations individuelles en application des dispositions de l'article 10 du décret du 30 mai 2003 modifié susvisé, au vu des notes, appréciations et évaluations obtenues visées aux articles 10 et 11 du présent arrêté.