Décret n° 2012-541 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2 · Décret n° 2012-541 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville

Décret n° 2012-541 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents nommés dans les fonctions de délégué du préfet ou renouvelés dans ces fonctions à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.