Arrêté du 23 avril 2012 fixant la contribution des professio · Arrêté du 23 avril 2012 fixant la contribution des professionnels de santé au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par eux

Arrêté du 23 avril 2012 fixant la contribution des professio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.