Décret n° 2012-554 du 23 avril 2012 modifiant le décret n° 2 · Décret n° 2012-554 du 23 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime

Décret n° 2012-554 du 23 avril 2012 modifiant le décret n° 2 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.