Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d · Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus

Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le fournisseur est tenu de proposer le chèque et un mode de paiement en espèces dans les conditions prévues par le code monétaire et financier susvisé.