Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d Art. 2
La facture est établie au moins une fois par an en fonction de l'énergie effectivement consommée.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-11-12
La facture est établie au moins une fois par an en fonction de l'énergie effectivement consommée.