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Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et · Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement

Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et Art. 1

Chapitre Ier : Extension et adaptation du code de la construction et de l'habitation

In KraftAmtlicher Text

Le code de la construction et de l'habitation (partie Législative) est applicable à Mayotte dans les conditions prévues aux articles 2 à 7 de la présente ordonnance.

Verweist auf

  • Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et Art. 2
  • Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et Art. 3
  • Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et Art. 4
  • Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et Art. 5
  • Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et Art. 6
  • Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et Art. 7

Zitiert von