Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et · Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement

Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et Art. 11

Chapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses lois relatives au logement

In KraftAmtlicher Text

I.-Le titre Ier et les articles 40 et 41-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 43

Verweist auf

Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et Art. 43