Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'applica · Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'applica Art. 10

Chapitre II : Dispositions portant extension au Département de Mayotte de certaines dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

In KraftAmtlicher Text

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965

Art. 50

II. - Jusqu'au 31 décembre 2012, pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée, les mots : "de sociétés d'attribution régies par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation" ne sont pas applicables.

Verweist auf

Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'applica Art. 50