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FR · Arrêté du 19 avril 2012 abrogeant l'arrêté du 2 juillet 1971

Arrêté du 19 avril 2012 abrogeant l'arrêté du 2 juillet 1971 fixant les taux et les modalités de versement de la cotisation sociale de solidarité instituée par l'article 2 de la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 relative aux avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2