Arrêté du 16 avril 2012 portant application de la réglement · Arrêté du 16 avril 2012 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de midazolam administrés par voie orale

Arrêté du 16 avril 2012 portant application de la réglement Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les médicaments à base de midazolam administrés par voie orale sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5, R. 5132-29, R. 5132-33, à l'exception du premier alinéa, et R. 5132-35 du code de la santé publique.

Zitiert von

Arrêté du 16 avril 2012 portant application de la réglement Art. 2