Décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de d Art. 6
Chapitre Ier : Dispositions générales
La nomination aux emplois d'administrateur général des douanes et droits indirects, d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects et d'administrateur des douanes et droits indirects est prononcée par arrêté du ministre chargé du budget.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-01-02