Décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 portant dispositions sta · Décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure

Décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 portant dispositions sta Art. 13

Chapitre IV : Avancement

In KraftAmtlicher Text

Les conditions et modalités d'accès aux grades de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure et de secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle sont fixées conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.