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Décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 portant dispositions sta · Décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure

Décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 portant dispositions sta Art. 2

Chapitre Ier : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Le corps de secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les trois grades suivants :

1° Secrétaire administratif spécialisé de classe normale ;

2° Secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure ;

3° Secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle, grade le plus élevé.

Ces grades correspondent respectivement aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.