Arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 201 Art. 3

La répartition des matières obligatoires mentionnées à l'article D. 2223-55-4 du code général des collectivités territoriales est définie en annexe du présent arrêté.

La liste des cas pratiques à valider par le candidat durant la formation pratique est définie en annexe du présent arrêté.