Arrêté du 3 avril 2012 portant création d'un comité d'hygiè Art. 1

Il est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, en application de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé.