Arrêté du 24 avril 2012 modifiant l'arrêté du 20 janvier 199 · Arrêté du 24 avril 2012 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission administrative paritaire d'officiers de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Arrêté du 24 avril 2012 modifiant l'arrêté du 20 janvier 199 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.