FR · Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux autorisations d'ouvertur
Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires
Inhalt
- Chapitre Ier : Autorisations d'ouverture
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Chapitre II : Modifications substantielles des autorisations d'ouverture
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Chapitre III : Modifications non substantielles des autorisations d'ouverture
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Chapitre IV : Changement, remplacement ou succession des pharmaciens ou vétérinaires de la société ou de l'établissement
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Chapitre V : Changement de propriété et mise en location-gérance
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20
- Chapitre VI : Dispositions générales
- Art. 22