Arrêté du 3 mai 2012 pris pour l'application de l'article D. · Arrêté du 3 mai 2012 pris pour l'application de l'article D. 634-2-2 du code de la sécurité sociale et fixant le coefficient de minoration ou de majoration par âge applicable au montant des cotisations du rachat prévu au I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 3 mai 2012 pris pour l'application de l'article D. Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les sommes dues en application des dispositions de l'article précédent sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.