Décret n° 2012-651 du 4 mai 2012 portant retrait d'apport d' · Décret n° 2012-651 du 4 mai 2012 portant retrait d'apport d'immeubles domaniaux au profit de l'établissement public d'insertion de la défense

Décret n° 2012-651 du 4 mai 2012 portant retrait d'apport d' Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.