Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'an · Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'an Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →