Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de ge Art. 10
Chapitre Ier : Gestion des biens des personnes protégées soignées ou hébergées en établissement public de santé ou social et médico-social
A la demande du mandataire judiciaire, le comptable public rend compte de l'exécution des ordres de dépenses ou de recettes relatifs à la gestion du patrimoine des personnes protégées.