Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de ge Art. 4
Chapitre Ier : Gestion des biens des personnes protégées soignées ou hébergées en établissement public de santé ou social et médico-social
Le service mandataire judiciaire d'un établissement public de santé, social ou médico-social, transmet au comptable public la liste des agents habilités à engager le service au titre de sa mission de mandataire judiciaire.
Il informe sans délai le comptable public de toute modification de cette liste.