Arrêté du 4 mai 2012 relatif à l'obligation de résidence à Art. 2
Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder des dérogations à l'obligation de résidence définie à l'article 1er ci-dessus.
Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder des dérogations à l'obligation de résidence définie à l'article 1er ci-dessus.