Décret n° 2012-669 du 4 mai 2012 relatif au Port autonome de Art. 32
TITRE III : MODALITÉS D'INTÉGRATION COMPTABLE DES VOIES FERRÉES ET DE LEURS ACCESSOIRES TRANSFÉRÉS
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.