Décret n° 2012-671 du 4 mai 2012 instituant une indemnité jo · Décret n° 2012-671 du 4 mai 2012 instituant une indemnité journalière pour les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes effectuant des visites de sécurité des navires au titre du contrôle par l'Etat du port les samedis, dimanches et jours fériés

Décret n° 2012-671 du 4 mai 2012 instituant une indemnité jo Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'indemnité journalière prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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Décret n° 2012-671 du 4 mai 2012 instituant une indemnité jo Art. 1