Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au Art. 7
Les dispositions des articles 2 à 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Les contrats d'entretien d'ascenseurs en cours le 1er juillet 2012 doivent être rendus conformes aux dispositions du I de l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation avant le 1er janvier 2015 au plus tard.
Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, les dispositions prévues aux 2° et 3° du I de l'article R. 125-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
Verweist auf
- Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au Art. 2
- Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au Art. 3
- Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au Art. 4
- Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au Art. 5
- Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au Art. 6