Décret n° 2012-679 du 7 mai 2012 modifiant la loi du 30 avri · Décret n° 2012-679 du 7 mai 2012 modifiant la loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations

Décret n° 2012-679 du 7 mai 2012 modifiant la loi du 30 avri Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre de la défense et des anciens combattants et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.