Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre n Art. 1
Le code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre n Art. 2
- Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre n Art. 3
- Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre n Art. 4
- Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre n Art. 5
- Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre n Art. 6