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Décret n° 2012-683 du 7 mai 2012 fixant le régime indemnitai · Décret n° 2012-683 du 7 mai 2012 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice et des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Décret n° 2012-683 du 7 mai 2012 fixant le régime indemnitai Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les auditeurs de justice perçoivent au cours de leur formation une indemnité de formation ou des indemnités de stage.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2025-12-31