Arrêté du 11 avril 2012 portant création d'un traitement de Art. 2

Les données à caractère personnel relatives aux personnes enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont les suivantes :

1° Pour les personnes, parties à une procédure judiciaire :

― civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, alias, date de naissance, lieu de naissance, situation matrimoniale, adresse postale, professions, mandats électifs non syndicaux ― nature du mandat et siège de son exercice ― fonction occupée dans l'entreprise s'il s'agit d'un représentant d'une personne morale partie à la procédure ;

― statut juridique de la personne dans la procédure judiciaire ;

2° Pour les auteurs des correspondances adressées à la direction des affaires criminelles et des grâces :

― civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, adresse postale ;

― profession s'il s'agit d'un auxiliaire de justice ;

― mandat électif s'il s'agit d'un élu ;

― organisme auquel appartient éventuellement l'auteur de la correspondance ;

3° Pour les magistrats et fonctionnaires de la direction des affaires criminelles et des grâces :

― nom de famille, prénoms, bureau d'affectation.

Les informations liées à la procédure judiciaire qui peuvent être enregistrées sont :

― numéro de dossier, nature de l'infraction, code NATAFF, juridiction compétente, date et lieux des faits.