Arrêté du 7 mai 2012 fixant le montant et les modalités d'at · Arrêté du 7 mai 2012 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité de formation et des indemnités journalières de stage allouées aux auditeurs de justice et aux candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Arrêté du 7 mai 2012 fixant le montant et les modalités d'at Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les auditeurs de justice sont indemnisés, à l'occasion des stages, de leurs frais de transports personnels dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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Arrêté du 7 mai 2012 fixant le montant et les modalités d'at Art. 5