Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l'arrêté du 24 avril 2007 rel Art. 2

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.