Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de c · Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands

Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de c Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2012. Les demandes de classement reçues avant cette date par l'autorité initialement compétente sont instruites selon les règles antérieurement applicables.