Décret n° 2012-695 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2010 Art. 13

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.