Arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement aut Art. 5

I.-Seuls ont accès au système d'information SIAM, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

-les services déconcentrés de l'Etat ;

-les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif ;

-les partenaires du ministère chargé de la jeunesse : caisses d'allocations familiales et caisses de la Mutualité sociale agricole ;

-les organismes d'études ou de recherche ayant passé une convention avec le ministère chargé de la jeunesse.

II.-Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

-le ministère chargé des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire) et les représentations françaises à l'étranger ;

-les services de police et de gendarmerie territorialement compétents ;

-les collectivités territoriales concernées.