Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 25 avril 2012 fixant pour les produits alimentaire · Arrêté du 25 avril 2012 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

Arrêté du 25 avril 2012 fixant pour les produits alimentaire Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.