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Décret n° 2012-718 du 7 mai 2012 relatif à l'enregistrement · Décret n° 2012-718 du 7 mai 2012 relatif à l'enregistrement des demandes et au compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux

Décret n° 2012-718 du 7 mai 2012 relatif à l'enregistrement Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2013 et l'article 3 le 1er janvier 2014.