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Décret n° 2012-719 du 7 mai 2012 relatif aux avances rembour · Décret n° 2012-719 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Décret n° 2012-719 du 7 mai 2012 relatif aux avances rembour Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er avril 2012.