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Décret n° 2012-720 du 7 mai 2012 relatif aux avances rembour · Décret n° 2012-720 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Décret n° 2012-720 du 7 mai 2012 relatif aux avances rembour Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er avril 2012.

Verweist auf

  • Décret n° 2012-720 du 7 mai 2012 relatif aux avances rembour Art. 1