Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonct · Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonct Art. 8

In KraftAmtlicher Text

La prime de fonctions et de résultats fait l'objet d'un bilan national présenté annuellement au comité consultatif national du corps concerné par le directeur général du Centre national de gestion.