Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 rela Art. 4
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.