Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 · Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif aux déclarations et à la communication de dispositifs médicaux pris en application de l'article R. 5211-65-1 du code de la santé publique

Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.