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FR · Arrêté du 30 avril 2012 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2

Arrêté du 30 avril 2012 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales

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Inhalt

  1. Art. 2