Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 5 août 2010 fixan · Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques

Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 5 août 2010 fixan Art. 5

In KraftAmtlicher Text