Arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 27 mai 2010 fi · Arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 27 mai 2010 fixant pour 2010 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L-14-10-9 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 27 mai 2010 fi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.