Arrêté du 4 mai 2012 fixant pour 2012 les conditions d'utili · Arrêté du 4 mai 2012 fixant pour 2012 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L-14-10-9 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 4 mai 2012 fixant pour 2012 les conditions d'utili Art. 6

In KraftAmtlicher Text

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.