Décret n° 2012-777 du 24 mai 2012 relatif aux attributions d Art. 3
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.