Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2012-781 du 24 mai 2012 relatif aux attributions · Décret n° 2012-781 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des outre-mer

Décret n° 2012-781 du 24 mai 2012 relatif aux attributions Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des outre-mer a autorité sur la délégation générale à l'outre-mer et, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Il dispose, en tant que de besoin, de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. Il peut faire appel aux services des autres administrations centrales.