Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglem Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Art. D463

-Code rural

Art. D513-25, Art. D723-202

Décret 3 avril 1869

Art. 190, Art. 191

-Décret n° 69-679 du 19 juin 1969

Art. 29

-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Art. 62

-Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre III : Saisie des produits d'exploitation